Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Mise sur le marche de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans identification des lots de produits correspondants

Production de produits issus d'une exploitation qualifiee au titre de l'agriculture raisonnee sans conservation d'un etat des quantites livrees ou cedees

Commercialisation de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans pouvoir attester qu'ils proviennent d'exploitation qualifiee

Commercialisation de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans mise en place d'un systeme assurant leurs tracabilite

Detention de plus de neufs chiens sevres dans des installations non conformes malgre mise en demeure

Deplacement d'ovin ou caprin en provenance ou a destination d'une exploitation sans le notifier dans les 7 jours, a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification

Non justification par detenteur d'ovin ou caprin de la notification a l'etablissement d'elevage ou a la base de donnees nationale d'identification du deplacement de ces animaux de son exploitation

Non notification par delegataire a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification du deplacement d'ovin ou caprin d'une exploitation

Non justification, par delegataire, de la notification a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification, des deplacements d'ovin ou caprin d'une exploitation

Exploitation de produits de la mer peches sans autorisation dans les terres australes et antarctiques francaises

Obstacle ou entrave aux fonctions des agents charges de la securite sanitaire de l'alimentation, de la sante publique veterinaire et de la protection des vegetaux

Dissimulation, aux agents charges de la police de la peche, de captures, engins ou documents detenus a bord d'un navire de peche maritime

Peche maritime a une profondeur interdite

Peche maritime d'une espece a une profondeur ou sa peche est interdite

Non respect des obligations d'enregistrement et de communication des donnees requises dans le cadre du systeme de surveillance des navires de peche maritime

Non respect des obligations d'enregistrement et de communication des donnees requises dans le cadre du systeme de declaration par voie electronique - peche maritime

Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite

Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe

Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids prohibe

Detention de produits de la peche maritime a bord d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines

Transport de produits de la peche maritime provenant d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines

Peche maritime dans une zone interdite des terres australes et antarctiques francaises

Peche maritime a une epoque interdite dans les terres australes et antarctiques francaises

Inexecution d'une decision de suspension d'activite d'un etablissement detenant des animaux