Natinf 27679
Exploitation de produits de la mer peches sans autorisation dans les terres australes et antarctiques francaises
Que signifie le Natinf 27679 ?
Le Natinf 27679 correspond au délit d'exploitation de produits de la mer issus de la pêche sans autorisation dans les Terres australes et antarctiques françaises, prévu par les articles L.958-8 2°, L.958-5 et R.958-5 et suivants du Code rural. Il vise toute activité de pêche ou de commercialisation réalisée en l'absence des titres requis dans cette zone maritime protégée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27679 réprime l'exploitation illicite de produits de la mer provenant de la pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), une zone soumise à un régime juridique spécifique en raison de son statut écologique et géopolitique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.958-5, L.958-8 2° et les dispositions réglementaires R.958-5 à R.958-8 du Code rural. Elle concerne toute personne physique ou morale qui, sans autorisation valable, se livre à des activités de pêche, de débarquement, de transport ou de commercialisation des ressources halieutiques dans cette zone. Les textes visent à protéger les écosystèmes fragiles des TAAF et à garantir le respect des quotas et des règles de pêche définis par l'administration. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.958-8 et L.945-5 du même code, sans préjudice des mesures complémentaires telles que la confiscation des engins ou des produits illicites.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.