Natinf 27644
Non justification par detenteur d'ovin ou caprin de la notification a l'etablissement d'elevage ou a la base de donnees nationale d'identification du deplacement de ces animaux de son exploitation
Que signifie le Natinf 27644 ?
Le Natinf 27644 vise la contravention de 3ème classe consistant pour un détenteur d’ovins ou de caprins à ne pas justifier la notification du déplacement de ces animaux auprès de l’établissement d’élevage ou de la base de données nationale d’identification, comme l’exige le Code rural.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27644 correspond à une infraction prévue par le Code rural, plus précisément une contravention de 3ème classe réprimant l’absence de justification par un détenteur d’ovins ou de caprins de la notification du déplacement de ses animaux. Cette obligation, encadrée par les articles R.215-12 §I 8°, D.212-30-1 et L.212-12 du Code rural, vise à assurer la traçabilité sanitaire et administrative des troupeaux. Le manquement à cette formalité, sanctionné par l’article R.215-12 §I alinéa 1, expose le détenteur à une amende contraventionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.