Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de dressage ou d'education de chiens ou de chats

Presentation au public a titre commercial de chiens ou de chats sans tenir de registre d'entree et de sortie des animaux

Presentation au public a titre commercial de chiens ou de chats sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux

Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats

Organisation de manifestation consacree aux animaux de compagnie sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux

Organisation de manifestation consacree aux animaux de compagnie sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux

Non presentation au controle des registres obligatoires par l'organisateur d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie

Presentation a la vente d'animaux de compagnie sans s'assurer de la presence effective d'un veterinaire et d'un titulaire d'un justificatif de connaissance

Presentation a la vente d'animaux de compagnie malades ou blesses

Presentation a la vente d'animaux de compagnie sur la voie publique

Obstacle aux prelevements et analyses sur des animaux de compagnie - protection des animaux domestiques

Cession par un professionnel d'un animal de compagnie sans remise des documents d'accompagnement a l'acquereur

Abattage d'animal hors d'un abattoir dans des conditions illicites

Non remise a un salarie agricole du releve mensuel des heures travaillees

Non declaration d'une hausse de mortalite d'animaux d'aquaculture - presomption d'atteinte par une maladie reglementee

Transport d'animaux d'aquaculture sans remplir de releve apres chaque transport

Non conservation par transporteur d'animaux d'aquaculture des releves etablis apres chaque transport

Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention

Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention

Mise sur le marche de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant consignes ou retires du marche