Natinf 27128
Transport d'animaux aquatiques sans tenir le registre de tracabilite
Que signifie le Natinf 27128 ?
Le Natinf 27128 vise une contravention de 3e classe réprimant le transport d'animaux aquatiques sans tenue du registre de traçabilité exigé après chaque trajet. Cette infraction, prévue par l'article R.215-6 III du Code rural et de la pêche maritime, s'applique aux professionnels du secteur aquacole dans le cadre de leurs obligations réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27128 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de tenue du registre de traçabilité lors du transport d'animaux aquatiques. Cette obligation, imposée par l'article R.215-6 III du Code rural et de la pêche maritime ainsi que par le règlement UE 2016/429 (article 188), vise à garantir la transparence des mouvements d'animaux d'aquaculture pour des raisons sanitaires et de contrôle. Les transporteurs professionnels doivent consigner chaque trajet dans un registre spécifique, sous peine d'une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27128
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.