Natinf 27058
Cession par un professionnel d'un animal de compagnie sans remise des documents d'accompagnement a l'acquereur
Que signifie le Natinf 27058 ?
Le Natinf 27058 vise la contravention de 3e classe commise par un professionnel qui cède un animal de compagnie sans remettre à l’acquéreur les documents d’accompagnement obligatoires, tels que prévus par le code rural. L’infraction réprime l’omission des formalités légales lors de la vente ou du don d’un animal domestique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27058 correspond à la contravention de 3e classe réprimant la cession d’un animal de compagnie par un professionnel sans transmission des documents d’accompagnement à l’acquéreur. Cette infraction, encadrée par les articles R. 215-5-1 (II, 4°) et L. 214-8 (I, 1°, 2°, alinéa 6) du code rural, ainsi que par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, impose au cédant de fournir des pièces essentielles comme le certificat vétérinaire ou l’attestation de connaissance. L’omission de ces documents, sanctionnée par l’article R. 215-5-1 (II, alinéa 1) du même code, vise à garantir la traçabilité et le bien-être de l’animal, tout en protégeant l’acquéreur contre des pratiques non conformes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27058
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.