Natinf 27053
Non presentation au controle des registres obligatoires par l'organisateur d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie
Que signifie le Natinf 27053 ?
Le Natinf 27053 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le refus ou l’omission, par l’organisateur d’une manifestation consacrée aux animaux de compagnie, de présenter les registres obligatoires lors d’un contrôle. Prévue par les articles R.215-5 5°, L.214-7 alinéa 3 et R.214-30-3 du Code rural, cette infraction vise spécifiquement le défaut de communication des documents réglementaires exigés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27053 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 4ᵉ classe, le manquement d’un organisateur de manifestation dédiée aux animaux de compagnie à l’obligation de présenter les registres imposés par la réglementation. Selon les articles R.215-5 5°, L.214-7 alinéa 3 et R.214-30-3 du Code rural, ces registres, dont la tenue est obligatoire, doivent être mis à disposition des autorités compétentes lors des contrôles. L’infraction est constituée dès lors que l’organisateur, sans justification valable, refuse ou néglige de communiquer ces documents, compromettant ainsi la traçabilité et le respect des règles applicables aux événements impliquant des animaux. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus large des mesures visant à garantir la protection animale et la transparence des activités liées aux animaux de compagnie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27053
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.