Natinf 27129
Non conservation par transporteur d'animaux d'aquaculture des releves etablis apres chaque transport
Que signifie le Natinf 27129 ?
Le Natinf 27129 vise la contravention de 3ème classe réprimant l'absence de conservation, par le transporteur d'animaux d'aquaculture, des relevés établis après chaque transport. Cette infraction, prévue par l'article R.215-6 §III du Code rural, concerne spécifiquement les obligations documentaires liées au transport de ces animaux.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27129 correspond à la contravention de 3ème classe sanctionnant le manquement à l'obligation de conservation des relevés de transport d'animaux d'aquaculture. Selon l'article R.215-6 §III du Code rural, tout transporteur doit conserver ces documents, établis après chaque opération de transport, afin de garantir la traçabilité et le bien-être des animaux concernés. Cette infraction, également encadrée par l'article R.212-79 du même code, s'inscrit dans le cadre réglementaire visant à assurer le respect des conditions de transport et la protection des espèces aquacoles. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour ce manquement, mais une amende contraventionnelle peut être appliquée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.