Natinf 27051
Organisation de manifestation consacree aux animaux de compagnie sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux
Que signifie le Natinf 27051 ?
Le Natinf 27051 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'organisation d'une manifestation consacrée aux animaux de compagnie sans tenue du registre d'entrée et de sortie des animaux, obligatoire en application des articles R.215-5 5° et R.214-30-3 du Code rural. Cette infraction réprime le défaut de traçabilité des animaux présents lors de tels événements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27051 réprime l'organisation de manifestations dédiées aux animaux de compagnie, telles que des expositions, concours ou rassemblements, lorsque l'organisateur omet de tenir un registre d'entrée et de sortie des animaux. Prévue par les articles R.215-5 5°, R.214-30-3 et L.214-7 du Code rural, cette contravention de 4ᵉ classe impose une obligation de traçabilité afin de prévenir les risques sanitaires ou de maltraitance. L'infraction est constituée dès lors que le registre, devant mentionner l'identité des propriétaires et les caractéristiques des animaux, n'est pas présenté ou est incomplet. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27051
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.