Natinf 27075
Abattage d'animal hors d'un abattoir dans des conditions illicites
Que signifie le Natinf 27075 ?
Le Natinf 27075 correspond au délit d'abattage d'un animal en dehors d'un abattoir agréé, dans des conditions non conformes aux prescriptions légales. Prévu par les articles L.237-2, R.231-6 et R.214-69 à R.214-71 du Code rural, il vise à garantir le respect des normes sanitaires et de protection animale lors de la mise à mort des animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27075 réprime l'abattage d'animaux hors d'un abattoir dans des conditions illicites, constituant un délit au sens du Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles L.237-2, R.231-6 et R.214-69 à R.214-71, sanctionne les pratiques non autorisées qui compromettent la sécurité sanitaire des denrées animales ou le bien-être des animaux. Les dispositions visent notamment à éviter les abattages clandestins, réalisés sans contrôle vétérinaire ni respect des règles d'hygiène ou d'étourdissement préalable. L'article L.237-2 du Code rural précise les conditions dans lesquelles un abattage peut être exceptionnellement autorisé en dehors d'un abattoir, sous réserve de respecter des protocoles stricts. Toute dérogation non conforme expose son auteur à des poursuites.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.