Natinf 27048
Presentation au public a titre commercial de chiens ou de chats sans tenir de registre d'entree et de sortie des animaux
Que signifie le Natinf 27048 ?
Le Natinf 27048 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la présentation au public, à titre commercial, de chiens ou de chats sans tenir le registre d’entrée et de sortie des animaux prévu par la réglementation. L’infraction concerne les professionnels exposant ces animaux dans un cadre commercial, sans respecter l’obligation de traçabilité documentaire imposée par le Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27048 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’absence de registre d’entrée et de sortie des chiens ou chats présentés au public dans un cadre commercial. Cette obligation, prévue par les articles R.215-5 5°, L.214-6-1 et R.214-30-3 du Code rural, impose aux professionnels de tenir un document retraçant les mouvements des animaux afin d’assurer leur traçabilité. L’infraction est constituée dès lors que ce registre n’est pas tenu ou n’est pas mis à jour, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier. Elle s’applique aux éleveurs, vendeurs ou toute personne exposant ces animaux à des fins commerciales, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27048
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.