Natinf 27048
Presentation au public a titre commercial de chiens ou de chats sans tenir de registre d'entree et de sortie des animaux
Que signifie le Natinf 27048 ?
Le Natinf 27048 désigne la présentation commerciale de chiens ou chats sans registre d'entrée et de sortie est une contravention de 4ème classe. Elle est encadrée par les articles R.215-5, L.214-6-1 et R.214-30-3 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27048 désigne la présentation commerciale de chiens ou chats sans registre d'entrée et de sortie est une contravention de 4ème classe. Elle est encadrée par les articles R.215-5, L.214-6-1 et R.214-30-3 du Code rural.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27048
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.