Natinf 27050
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats

Informations clés

Description

Le Natinf 27050 réprime la non-présentation des registres obligatoires par les responsables d’activités exposant des chiens ou des chats au public, tels que les élevages, refuges ou expositions. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.215-5 5°, L.214-6-1 et R.214-30-3 du Code rural, impose aux professionnels de tenir à disposition des autorités compétentes des documents comme le registre d’entrée et de sortie des animaux, le registre des soins ou celui des mouvements. L’article R.215-5 alinéa 1 du Code rural sanctionne ce manquement, qui vise à garantir la traçabilité et le bien-être des animaux concernés. En cas de contrôle, l’absence de présentation immédiate de ces registres constitue l’élément matériel de l’infraction, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.

Montant des contraventions