Natinf 27052
Organisation de manifestation consacree aux animaux de compagnie sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
Que signifie le Natinf 27052 ?
Le Natinf 27052 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'organisation d'une manifestation consacrée aux animaux de compagnie en l'absence de tenue d'un registre de suivi sanitaire des animaux. Cette infraction, prévue par les articles R.215-5 5° et L.214-7 alinéa 3 du Code rural, s'applique aux organisateurs tenus de garantir la traçabilité sanitaire des animaux présents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27052 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'organisation de manifestations dédiées aux animaux de compagnie sans respect de l'obligation de tenir un registre de suivi sanitaire. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-5 5°, L.214-7 alinéa 3, R.214-30 alinéa 2 et R.214-30-3 alinéa 1 du Code rural, impose aux organisateurs de consigner les informations relatives à l'identité des animaux, à leur état de santé et aux vaccinations obligatoires. L'objectif est d'assurer une traçabilité sanitaire et de prévenir les risques de propagation de maladies. La méconnaissance de cette obligation expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, conformément à l'article R.215-5 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27052
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.