Natinf 27054
Presentation a la vente d'animaux de compagnie sans s'assurer de la presence effective d'un veterinaire et d'un titulaire d'un justificatif de connaissance
Que signifie le Natinf 27054 ?
Le Natinf 27054 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la présentation à la vente d'animaux de compagnie sans s'assurer de la présence effective d'un vétérinaire ou d'un titulaire d'un justificatif de connaissances, prévue par les articles R.215-5 6°, R.214-31 et L.214-6-1 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27054 vise une contravention de 4ᵉ classe relative à la présentation à la vente d'animaux de compagnie dans des conditions ne garantissant pas la présence effective d'un vétérinaire ou d'une personne titulaire d'un justificatif de connaissances, conformément aux exigences du Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-5 6°, R.214-31 et L.214-6-1, sanctionne le non-respect des obligations professionnelles liées à la protection et au bien-être animal lors d'opérations commerciales. Elle est réprimée par l'article R.215-5 du même code, qui prévoit une amende contraventionnelle sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27054
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.