Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Dressage, education a titre commercial de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes

Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes

Organisation d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes

Vente d'animaux de compagnie sans etablir de reglement sanitaire conforme

Vente d'animaux de compagnie sans assurer de suivi sanitaire des animaux

Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme

Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux

Exercice, a titre commercial, d'une activite de garde de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme

Exercice, a titre commercial, d'une activite de garde de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux

Exercice, a titre commercial, d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme

Exercice, a titre commercial, d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux

Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou chats sans avoir etabli de reglement sanitaire conforme

Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux

Vente d'animaux de compagnie sans tenir de registre d'entree et de sortie des animaux

Vente d'animaux de compagnie sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux

Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de vente d'animaux de compagnie

Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue du registre d'entree et de sortie des animaux

Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux

Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de transit de chiens ou de chats

Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux

Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux

Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de garde de chiens ou de chats

Dressage ou education, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux

Dressage ou education, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux