Natinf 27037
Vente d'animaux de compagnie sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux
Que signifie le Natinf 27037 ?
Le Natinf 27037 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la vente d'animaux de compagnie par un professionnel sans tenir à jour le registre de suivi sanitaire des animaux, obligatoire pour assurer leur traçabilité et leur bien-être. L'infraction est prévue par les articles R.215-5 5° et R.214-30 du Code rural, ainsi que par l'arrêté ministériel du 19 juin 2025.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27037 correspond à la contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'absence de registre de suivi sanitaire lors de la vente d'animaux de compagnie. Cette obligation, imposée aux professionnels par les articles L.214-6-3, R.214-30 et R.215-5 du Code rural, vise à garantir la traçabilité des animaux vendus, notamment leur origine, leur état de santé et les soins reçus. Le registre doit être tenu conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 19 juin 2025, qui précise les modalités de suivi sanitaire. L'infraction est réprimée par l'article R.215-5 du Code rural, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni d'amende spécifique pour cette contravention de 4ᵉ classe, mais expose le contrevenant à une amende forfaitaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27037
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.