Natinf 27042
Contravention de 4ème classeGarde, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La garde commerciale de chiens ou chats sans registre d'entrée et de sortie est une contravention de 4ème classe. Régie par les articles R.215-5, L.214-6-1 et R.214-30-3 du Code rural, elle est réprimée par l'article R.215-5.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 27042
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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