Natinf 27042
Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux
Que signifie le Natinf 27042 ?
Le Natinf 27042 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant, pour un professionnel, à détenir à titre commercial des chiens ou des chats sans tenir le registre obligatoire d’entrée et de sortie des animaux. Cette obligation, prévue par les articles R.215-5 5°, L.214-6-1 et R.214-30-3 du Code rural, s’applique aux éleveurs, refuges et établissements de vente ou de garde.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27042 correspond à l’infraction de garde commerciale de chiens ou de chats sans tenue du registre d’entrée et de sortie des animaux, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Selon les articles R.215-5 5°, L.214-6-1 et R.214-30-3 du Code rural, tout professionnel – éleveur, refuge, pension ou établissement de vente – est tenu de consigner dans un registre les mouvements des animaux (identification, origine, destination, date). L’absence de ce document, obligatoire depuis l’arrêté ministériel du 19 juin 2025, est réprimée par l’article R.215-5 du même code. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité des animaux domestiques et à lutter contre les trafics ou les conditions de détention non conformes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27042
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.