Natinf 27035
Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Que signifie le Natinf 27035 ?
Le Natinf 27035 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour présentation commerciale de chiens ou chats sans suivi sanitaire obligatoire. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise les professionnels ne respectant pas les règles de santé animale (art. R.215-5 du Code rural).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27035 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour présentation commerciale de chiens ou chats sans suivi sanitaire obligatoire. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise les professionnels ne respectant pas les règles de santé animale (art. R.215-5 du Code rural).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27035
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.