Natinf 27034
Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou chats sans avoir etabli de reglement sanitaire conforme
Que signifie le Natinf 27034 ?
Le Natinf 27034 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’exercice, à titre commercial, d’une activité de présentation au public de chiens ou chats sans avoir établi un règlement sanitaire conforme. Cette infraction, prévue par le Code rural, concerne spécifiquement les professionnels soumis aux obligations sanitaires en matière de détention d’animaux domestiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27034 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à l’exercice commercial d’une activité de présentation de chiens ou chats au public en l’absence d’un règlement sanitaire conforme. Cette infraction, encadrée par les articles R. 215-5 3°, L. 214-6-1 et R. 214-30 du Code rural, ainsi que par l’arrêté ministériel du 19 juin 2025, impose aux professionnels du secteur de se conformer aux normes sanitaires applicables. Elle vise à garantir la protection des animaux et la sécurité du public, en sanctionnant le non-respect des obligations documentaires et organisationnelles. L’article R. 215-5 du Code rural prévoit une amende contraventionnelle pour les contrevenants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27034
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.