Natinf 27029
Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Que signifie le Natinf 27029 ?
Le Natinf 27029 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour exercice illégal d'une activité commerciale de transit de chiens ou chats sans suivi sanitaire obligatoire. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural (ART.R.215-5, ART.L.214-6-1). Aucun retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27029 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour exercice illégal d'une activité commerciale de transit de chiens ou chats sans suivi sanitaire obligatoire. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural (ART.R.215-5, ART.L.214-6-1). Aucun retrait de points sur le permis.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27029
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.