Natinf 27032
Exercice, a titre commercial, d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme
Que signifie le Natinf 27032 ?
Le Natinf 27032 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’exercice, à titre commercial, d’une activité d’éducation ou de dressage de chiens ou de chats sans avoir établi un règlement sanitaire conforme aux exigences réglementaires. L’infraction concerne les professionnels du secteur et suppose l’absence de document adapté aux normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27032 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’activité commerciale d’éducation ou de dressage de chiens et de chats menée sans règlement sanitaire conforme. Prévue par les articles R. 215-5 3°, L. 214-6-1 I et R. 214-30 alinéa 1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l’article 5 de l’arrêté ministériel du 19 juin 2025, cette infraction impose aux professionnels du secteur d’adopter un cadre sanitaire strict pour encadrer leurs prestations. L’élément constitutif principal réside dans l’absence de document formalisant les mesures d’hygiène, de sécurité et de bien-être animal exigées par la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27032
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.