Natinf 27032
Contravention de 4ème classeExercice, a titre commercial, d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ème classe pour exercice commercial d'éducation ou de dressage de chiens ou chats sans règlement sanitaire conforme. Infraction prévue par les articles ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.1 C.RURAL et ART.5 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 27032
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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