Natinf 27033
Exercice, a titre commercial, d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Que signifie le Natinf 27033 ?
Le Natinf 27033 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’exercice, à titre commercial, d’une activité d’éducation ou de dressage de chiens ou de chats sans assurer un suivi sanitaire des animaux. L’infraction suppose une exploitation professionnelle et l’absence de mesures sanitaires adaptées, conformément aux exigences du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27033 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.215-5 3°, L.214-6-1 I et R.214-30 alinéa 2 du Code rural, ainsi que par l’arrêté ministériel du 19 juin 2025. Cette infraction sanctionne spécifiquement l’exercice commercial d’activités d’éducation ou de dressage de chiens ou de chats sans mise en place d’un suivi sanitaire des animaux, une obligation légale visant à garantir leur santé et leur bien-être. L’élément matériel repose sur l’absence de traçabilité ou de contrôle vétérinaire régulier, tandis que l’élément moral implique une exploitation professionnelle de l’activité. L’article R.215-5 du Code rural réprime ce manquement, soulignant l’importance du respect des normes sanitaires dans le cadre d’une activité lucrative impliquant des animaux domestiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27033
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.