Natinf 27039
Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue du registre d'entree et de sortie des animaux
Que signifie le Natinf 27039 ?
Le Natinf 27039 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’exercice, à titre commercial, d’une activité de transit de chiens ou de chats sans tenue du registre d’entrée et de sortie des animaux. Cette infraction, prévue par les articles R.215-5 5°, L.214-6-1 et R.214-30-3 du Code rural, s’applique aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27039 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à l’absence de registre d’entrée et de sortie des animaux pour les professionnels exerçant une activité commerciale de transit de chiens ou de chats. Selon les dispositions du Code rural, notamment les articles R.215-5 5°, L.214-6-1 et R.214-30-3, ce registre est obligatoire pour assurer la traçabilité des animaux transitant dans le cadre d’une activité lucrative. L’infraction sanctionne le manquement à cette obligation, essentielle pour le contrôle sanitaire et le bien-être animal. Les textes applicables, dont l’arrêté ministériel du 19 juin 2025, encadrent strictement ces pratiques professionnelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27039
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.