Natinf 27043
Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
Que signifie le Natinf 27043 ?
Le Natinf 27043 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour garde commerciale de chiens ou chats sans registre sanitaire obligatoire. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels ne respectant pas les obligations de suivi vétérinaire des animaux (art. R.215-5 du Code rural).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27043 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour garde commerciale de chiens ou chats sans registre sanitaire obligatoire. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels ne respectant pas les obligations de suivi vétérinaire des animaux (art. R.215-5 du Code rural).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27043
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.