Natinf 27043
Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
Que signifie le Natinf 27043 ?
Le Natinf 27043 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la garde commerciale de chiens ou de chats sans tenue du registre de suivi sanitaire obligatoire. Cette infraction, prévue par l’article R.215-5 du Code rural, concerne les professionnels détenant ces animaux à titre commercial sans respecter les obligations de traçabilité sanitaire imposées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27043 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’absence de registre de suivi sanitaire pour les chiens ou chats détenus à titre commercial. Selon les articles R.215-5, L.214-6-1 et R.214-30 du Code rural, tout professionnel exerçant une activité de garde commerciale de ces animaux doit tenir un registre documentant les soins vétérinaires, vaccinations et interventions sanitaires. Ce dispositif vise à garantir la santé des animaux et la sécurité publique en assurant une traçabilité des conditions de détention. L’infraction est constituée dès lors que ce registre n’est pas tenu ou n’est pas mis à jour, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice. Les dispositions réglementaires précisent également les modalités de conservation et de présentation de ce document en cas de contrôle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27043
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.