Natinf 27027
Vente d'animaux de compagnie sans assurer de suivi sanitaire des animaux
Que signifie le Natinf 27027 ?
Le Natinf 27027 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la vente d'animaux de compagnie sans garantir leur suivi sanitaire, prévue par le Code rural. Cette infraction concerne les professionnels ou particuliers vendant des animaux sans respecter les obligations de traçabilité et de soins post-cession.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27027 correspond à la contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la vente d'animaux de compagnie sans assurer leur suivi sanitaire, conformément aux articles R.215-5 3°, L.214-6-3 §I et R.214-30 du Code rural. Cette infraction, encadrée par les dispositions relatives à la protection animale, impose aux vendeurs – qu'ils soient éleveurs, particuliers ou professionnels – de garantir un suivi vétérinaire et des conditions de vie adaptées aux animaux cédés. L'obligation de suivi sanitaire, précisée par l'arrêté ministériel du 19 juin 2025, vise à prévenir les risques de maltraitance ou de propagation de maladies. La méconnaissance de ces règles, réprimée par l'article R.215-5 alinéa 1 du Code rural, expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27027
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.