Natinf 27027

Contravention de 4ème classe

Vente d'animaux de compagnie sans assurer de suivi sanitaire des animaux

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Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

La vente d'animaux de compagnie sans assurer un suivi sanitaire des animaux est une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 27027	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

18/09/2025 à 01:57

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La vente d'animaux de compagnie sans assurer un suivi sanitaire des animaux est une contravention de 4ème classe.

Robot

28/07/2025 à 12:59

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6 §IV, ART.R.214-30 AL.2 C.RURAL. ANX.I CHAP.IV ARR.MINIST 03/04/2014.

Nouvelle valeur

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6 §IV, ART.R.214-30 AL.2 C.RURAL. ART.6 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Version du 28/07/2025

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Natinf 27027

Vente d'animaux de compagnie sans assurer de suivi sanitaire des animaux

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.215-5 3°

Article prévoyant l'infraction

ART.L.214-6-3 §I

Article prévoyant l'infraction

ART.L.214-6 §IV

Article prévoyant l'infraction

ART.R.214-30 AL.2 C.RURAL. ART.6 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Article réprimant l'infraction

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.