Natinf 27028
Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme
Que signifie le Natinf 27028 ?
Le Natinf 27028 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’exercice, à titre commercial, d’une activité de transit de chiens ou de chats sans établir un règlement sanitaire conforme aux exigences réglementaires. L’infraction concerne les professionnels du secteur et suppose l’absence de document sanitaire valide lors du transport des animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27028 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’exercice commercial d’une activité de transit de chiens ou de chats en l’absence d’un règlement sanitaire conforme. Prévue par les articles R.215-5 3°, L.214-6-1 §I et R.214-30 alinéa 1 du Code rural, ainsi que par l’article 5 de l’arrêté ministériel du 19 juin 2025, cette infraction s’applique aux opérateurs dont l’activité implique le transport d’animaux de compagnie à des fins lucratives. Le texte impose la mise en place d’un cadre sanitaire strict, dont l’absence caractérise l’infraction. Les dispositions visent à garantir la protection des animaux et la traçabilité des mouvements, en encadrant les conditions de leur transit.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27028
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.