Natinf 27026
Vente d'animaux de compagnie sans etablir de reglement sanitaire conforme
Que signifie le Natinf 27026 ?
Le Natinf 27026 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la vente d’animaux de compagnie sans établir un règlement sanitaire conforme aux exigences du Code rural. Cette infraction concerne les professionnels, éleveurs ou vendeurs, tenus de garantir des conditions sanitaires précises lors de la cession d’animaux domestiques. Les articles R.215-5 et R.214-30 du Code rural encadrent ces obligations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27026 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles sanitaires lors de la vente d’animaux de compagnie. Selon les articles L.214-6, L.214-6-3 et R.214-30 du Code rural, tout professionnel, éleveur ou vendeur, doit fournir un règlement sanitaire conforme pour assurer la santé et le bien-être des animaux cédés. L’infraction est constituée dès lors que ce document est absent ou ne respecte pas les normes en vigueur, telles que définies par l’arrêté ministériel du 19 juin 2025. Cette obligation vise à prévenir les risques liés aux conditions de détention et de commercialisation des animaux domestiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27026
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.