Natinf 27030
Exercice, a titre commercial, d'une activite de garde de chiens ou de chats sans etablir de reglement sanitaire conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 27030 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code rural, spécifiquement aux articles R.215-5 3° et R.214-30, qui encadre les activités professionnelles de garde d’animaux de compagnie. Cette infraction sanctionne l’exercice commercial de la garde de chiens ou de chats en l’absence d’un règlement sanitaire conforme, document obligatoire détaillant les conditions d’hygiène, de sécurité et de bien-être animal applicables aux locaux et aux pratiques. L’article L.214-6-1 du Code rural impose en effet aux établissements hébergeant des animaux à titre commercial de se doter d’un tel règlement, validé par les services vétérinaires. La méconnaissance de cette obligation, réprimée par l’article R.215-5 alinéa 1, expose le professionnel à une amende contraventionnelle.

Montant des contraventions