Natinf 27046

Contravention de 4ème classe

Dressage ou education, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux

Informations clés

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Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en l'absence de tenue de registre de suivi sanitaire des animaux dans le cadre du dressage ou de l'éducation à titre commercial de chiens ou de chats. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 27046	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Dressage, education de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux

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Dressage ou education, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux

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28/07/2025 à 12:59

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ANX.I CHAP.VI §2 ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Nouvelle valeur

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ART.5 §IV, ART.6 §VII, ART.9, ART.30 §VI ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Version du 28/07/2025

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Natinf 27046

Dressage ou education, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.215-5 5°

Article prévoyant l'infraction

ART.L.214-6-1 §I

Article prévoyant l'infraction

ART.R.214-30 AL.2

Article prévoyant l'infraction

ART.R.214-30-3 AL.1

Article prévoyant l'infraction

AL.3 C.RURAL. ART.5 §IV

Article prévoyant l'infraction

ART.6 §VII

Article prévoyant l'infraction

ART.9

Article prévoyant l'infraction

ART.30 §VI ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Article réprimant l'infraction

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.