Natinf 27046
Dressage ou education, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
Que signifie le Natinf 27046 ?
Le Natinf 27046 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le dressage ou l'éducation, à titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue du registre de suivi sanitaire des animaux. Cette infraction vise les professionnels soumis à l'obligation de traçabilité sanitaire prévue par le code rural, notamment en matière de bien-être animal et de santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27046 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 4ᵉ classe, l'absence de tenue d'un registre de suivi sanitaire des chiens ou chats par les professionnels exerçant une activité commerciale de dressage ou d'éducation. Prévue par les articles R.215-5 5° et R.214-30 du code rural, cette obligation vise à assurer un contrôle vétérinaire régulier et à prévenir les risques liés à la santé des animaux et à la sécurité des intervenants. Le registre doit notamment retracer les soins, vaccinations et interventions réalisées sur chaque animal, conformément aux dispositions des articles L.214-6-1 et R.214-30-3 du même code. L'infraction est constituée dès lors que le professionnel, soumis à cette obligation, omet de tenir ou de mettre à jour ce document, sans qu'un préjudice effectif ne soit nécessaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27046
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.