Natinf 27024

Contravention de 4ème classe

Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

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Description et éléments constitutifs

Contravention de 4ème classe pour présentation commerciale de chiens ou chats dans des locaux non conformes. Régie par les articles R.215-5 et L.214-6-1 du Code rural.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 27024	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

04/11/2025 à 06:54

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 4ème classe pour présentation commerciale de chiens ou chats dans des locaux non conformes. Régie par les articles R.215-5 et L.214-6-1 du Code rural.

Robot

28/07/2025 à 12:59

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Exercice d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes

Nouvelle valeur

Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes

Robot

28/07/2025 à 12:59

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.R.214-29 C.RURAL. ANX.I CHAP.I, CHAP.II, ANX.II-SECTION I ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Nouvelle valeur

ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.R.214-29 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.12, ART.15 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Version du 28/07/2025

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