Natinf 27024
Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
Que signifie le Natinf 27024 ?
Le Natinf 27024 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’exercice, à titre commercial, de la présentation au public de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes aux normes prévues par le Code rural. L’infraction suppose une activité professionnelle et des manquements aux règles d’aménagement ou de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27024 réprime une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.215-5, L.214-6-1 et R.214-29 du Code rural, ainsi que par l’arrêté ministériel du 19 juin 2025. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels qui présentent au public des chiens ou des chats dans des locaux ou installations ne respectant pas les exigences légales en matière d’hygiène, de sécurité ou de bien-être animal. L’élément matériel suppose une activité exercée à titre commercial, excluant les particuliers ou les manifestations ponctuelles non lucratives. Les textes visent à garantir des conditions de détention et d’exposition conformes aux normes en vigueur, afin de prévenir les risques sanitaires ou de maltraitance. Les dispositions encadrent notamment les caractéristiques des espaces, les modalités de surveillance et les obligations déclaratives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27024
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.