Natinf 27040
Exercice, a titre commercial, d'une activite de transit de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux
Que signifie le Natinf 27040 ?
Le Natinf 27040 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’exercice, à titre commercial, d’une activité de transit de chiens ou de chats sans tenue du registre de suivi sanitaire des animaux. Cette infraction, prévue par les articles R.215-5 5° et R.214-30 du code rural, concerne les professionnels assurant le transit d’animaux sans respecter l’obligation de traçabilité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27040 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’exercice commercial d’une activité de transit de chiens ou de chats en l’absence de registre de suivi sanitaire. Cette obligation, imposée par les articles R.214-30 et R.215-5 5° du code rural, vise à garantir la traçabilité des conditions sanitaires des animaux lors de leur déplacement, notamment pour prévenir les risques épidémiologiques ou de maltraitance. L’infraction est constituée dès lors qu’un professionnel, qu’il s’agisse d’un transporteur, d’un intermédiaire ou d’un exploitant, omet de tenir à jour ce registre, qui doit comporter des informations telles que l’identification des animaux, leur état de santé ou les traitements administrés. Les dispositions réglementaires, complétées par l’arrêté ministériel du 19 juin 2025, encadrent strictement cette activité pour assurer la protection animale et la sécurité publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27040
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.