Natinf 27038
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de vente d'animaux de compagnie
Que signifie le Natinf 27038 ?
Le Natinf 27038 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le refus ou l’omission, par le responsable d’une activité de vente d’animaux de compagnie, de présenter les registres obligatoires lors d’un contrôle. L’infraction, prévue par les articles R.215-5 5° et R.215-5 alinéa 1 du Code rural, s’applique spécifiquement aux professionnels soumis à ces obligations de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27038 réprime la non-présentation des registres obligatoires par les responsables d’une activité de vente d’animaux de compagnie, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le Code rural. Cette infraction, définie aux articles R.215-5 5° et R.215-5 alinéa 1, concerne les professionnels tenus de conserver et de mettre à disposition des documents relatifs à l’identification, l’origine et la santé des animaux commercialisés. Les articles L.214-6-3 et L.214-6 du même code imposent ces obligations de traçabilité pour garantir la protection animale et la transparence des transactions. En cas de contrôle, le défaut de présentation des registres expose le responsable à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27038
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.