Natinf 27023
Dressage, education a titre commercial de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
Que signifie le Natinf 27023 ?
Le Natinf 27023 désigne Contravention de 4ème classe pour dressage ou éducation commerciale de chiens ou chats dans des locaux non conformes. Régie par les articles R.215-5 et L.214-6-1 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27023 désigne Contravention de 4ème classe pour dressage ou éducation commerciale de chiens ou chats dans des locaux non conformes. Régie par les articles R.215-5 et L.214-6-1 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27023
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.