Natinf 27023
Dressage, education a titre commercial de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
Que signifie le Natinf 27023 ?
Le Natinf 27023 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le dressage ou l’éducation à titre commercial de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes aux normes prévues par le Code rural. L’infraction, prévue par les articles R.215-5 2° et L.214-6-1 I 2°, concerne spécifiquement les professionnels exploitant des structures non agréées ou non déclarées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27023 réprime le dressage ou l’éducation commerciale de chiens ou de chats dans des locaux ne respectant pas les exigences légales définies par le Code rural. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.215-5 2° et L.214-6-1 I 2°, s’applique aux professionnels qui exercent cette activité sans se conformer aux normes d’hygiène, de sécurité ou d’aménagement imposées par la réglementation. Les dispositions visent à garantir le bien-être animal et la protection des clients, en imposant des conditions strictes pour les établissements dédiés à ces activités. L’article R.215-5 du Code rural sanctionne directement cette infraction, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais en exposant le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27023
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.