Natinf 27036
Vente d'animaux de compagnie sans tenir de registre d'entree et de sortie des animaux
Que signifie le Natinf 27036 ?
Le Natinf 27036 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la vente d’animaux de compagnie par un professionnel sans tenir à jour le registre d’entrée et de sortie des animaux, obligatoire pour assurer leur traçabilité. L’infraction, prévue par les articles R. 215-5 5° et R. 214-30-3 du code rural, s’applique aux éleveurs, vendeurs ou refuges soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27036 correspond à l’infraction de vente d’animaux de compagnie sans registre d’entrée et de sortie, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le code rural. Cette obligation, imposée aux professionnels (éleveurs, vendeurs, refuges), vise à garantir la traçabilité des animaux commercialisés, conformément aux articles L. 214-6-3 et R. 214-30-3. Le registre doit mentionner les mouvements d’animaux (origine, destination, identification) et être conservé pendant cinq ans. L’article R. 215-5 du code rural sanctionne son absence ou son défaut de tenue, sans préjudice des autres obligations liées à la protection animale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27036
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.