Natinf 27045
Dressage ou education, a titre commercial, de chiens ou de chats sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux

Informations clés

Description

Le Natinf 27045 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'absence de registre d'entrée et de sortie des chiens ou chats dans le cadre d'une activité commerciale de dressage ou d'éducation. Prévue par les articles R. 215-5 5°, L. 214-6-1 et R. 214-30-3 du Code rural, cette infraction impose aux professionnels de tenir un registre permettant d'identifier les animaux présents dans leurs locaux, afin d'assurer leur traçabilité. L'obligation s'applique dès lors que l'activité est exercée à titre onéreux, sans distinction sur la durée ou la fréquence des interventions. La méconnaissance de cette formalité est réprimée par l'article R. 215-5 du même code, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement à d'autres obligations liées à la protection animale.

Montant des contraventions