Natinf 27025
Organisation d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes
Que signifie le Natinf 27025 ?
Le Natinf 27025 vise l'organisation d'une manifestation consacrée aux animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes aux règles de sécurité et de protection animale. Cette infraction, prévue par les articles R.215-5 2°, L.214-7 alinéa 3 et R.214-29 du Code rural, constitue une contravention de 4ᵉ classe. Elle réprime le non-respect des conditions d'accueil et de sécurité imposées pour ce type d'événement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27025 correspond à l'organisation d'une manifestation dédiée aux animaux de compagnie dans des locaux ou installations ne respectant pas les normes requises en matière de sécurité et de protection animale. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.215-5 2°, L.214-7 alinéa 3 et R.214-29 du Code rural, sanctionne spécifiquement le fait d'accueillir du public et des animaux dans des conditions non conformes aux prescriptions légales. L'infraction suppose que l'organisateur ait connaissance ou aurait dû connaître les manquements aux règles applicables, notamment en termes d'hygiène, de capacité d'accueil ou de mesures préventives contre les risques sanitaires ou de blessures.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27025
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.