Natinf 27044
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de garde de chiens ou de chats
Que signifie le Natinf 27044 ?
Le Natinf 27044 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le refus ou l'absence de présentation, par le responsable d'une activité de garde, d'élevage ou de vente de chiens ou de chats, des registres obligatoires lors d'un contrôle. Prévue par les articles R.215-5 5° et R.214-30-3 du Code rural, cette infraction réprime le défaut de conformité aux obligations documentaires imposées aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27044 réprime la non-présentation des registres obligatoires par les responsables d'activités impliquant la garde, l'élevage ou la vente de chiens et de chats. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.215-5 5°, L.214-6-1 et R.214-30-3 du Code rural, impose aux professionnels de tenir à disposition des autorités compétentes des documents tels que le registre d'entrée et de sortie des animaux, le registre de suivi sanitaire ou encore les preuves de traçabilité. L'infraction est constituée dès lors que le responsable, soumis à ces obligations, ne présente pas ces registres lors d'un contrôle, sans qu'un refus explicite ne soit nécessaire. Les dispositions visent à garantir la transparence et la sécurité des activités liées aux animaux domestiques, en permettant un suivi rigoureux des conditions de garde et de santé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27044
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.