Natinf 27044
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de garde de chiens ou de chats
Que signifie le Natinf 27044 ?
Le Natinf 27044 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour non-présentation des registres obligatoires par un responsable d'élevage ou de garde de chiens/chats en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural (ART.R.215-5, ART.L.214-6-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27044 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour non-présentation des registres obligatoires par un responsable d'élevage ou de garde de chiens/chats en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural (ART.R.215-5, ART.L.214-6-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27044
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.