Natinf 27041
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de transit de chiens ou de chats
Que signifie le Natinf 27041 ?
Le Natinf 27041 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le refus ou l’omission, par le responsable d’une activité de transit de chiens ou de chats, de présenter les registres obligatoires lors d’un contrôle. L’infraction est prévue par les articles R.215-5 5°, L.214-6-1 et R.214-30-3 du Code rural et réprimée par l’article R.215-5 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27041 réprime la non-présentation des registres obligatoires imposés aux responsables d’activités de transit de chiens ou de chats lors d’un contrôle administratif ou policier. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.215-5 5°, L.214-6-1 et R.214-30-3 du Code rural, sanctionne spécifiquement l’obligation de traçabilité et de transparence dans la circulation des animaux de compagnie. L’article R.215-5 alinéa 1 du Code rural prévoit les modalités de répression, sans toutefois prévoir de peine d’emprisonnement ou de retrait de points pour cette infraction. Elle vise à garantir le respect des règles sanitaires et de protection animale dans le cadre des activités professionnelles liées au transit d’animaux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27041
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.