Natinf 27047
Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de dressage ou d'education de chiens ou de chats
Que signifie le Natinf 27047 ?
Le Natinf 27047 vise la contravention de 4e classe consistant pour le responsable d’une activité de dressage ou d’éducation de chiens ou de chats à ne pas présenter, lors d’un contrôle, les registres obligatoires prévus par la réglementation. L’infraction, prévue aux articles R.215-5 5°, L.214-6-1 I et R.214-30-3 du Code rural, réprime le défaut de transparence dans la traçabilité des animaux pris en charge.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27047 correspond à la contravention de 4e classe réprimant le refus ou l’omission de présenter les registres obligatoires par les professionnels exerçant une activité de dressage ou d’éducation de chiens ou de chats. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-5 5°, L.214-6-1 I et R.214-30-3 du Code rural, vise à garantir la traçabilité des animaux et le respect des obligations sanitaires et administratives incombant à ces acteurs. L’article R.215-5 du même code sanctionne ce manquement, soulignant l’importance du contrôle des documents attestant de la provenance, de l’identification et des conditions de détention des animaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27047
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.