Natinf 27049
Presentation au public a titre commercial de chiens ou de chats sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux
Que signifie le Natinf 27049 ?
Le Natinf 27049 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la présentation au public, à titre commercial, de chiens ou de chats sans tenir le registre de suivi sanitaire des animaux prévu par la réglementation. Cette infraction, prévue par les articles R. 215-5 5° et R. 214-30 du Code rural, s’applique aux professionnels exposant ces animaux dans un cadre commercial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27049 réprime la présentation commerciale de chiens ou de chats sans respect de l’obligation de tenir un registre de suivi sanitaire, imposée par les articles R. 215-5 5°, R. 214-30 et suivants du Code rural. Cette contravention de 4ᵉ classe concerne spécifiquement les professionnels du secteur animalier, tels que les éleveurs, les animaleries ou les organisateurs d’expositions, qui exposent ces animaux au public dans un but commercial. Le registre, détaillé par l’arrêté ministériel du 19 juin 2025, doit retracer les informations sanitaires essentielles pour chaque animal, garantissant ainsi leur traçabilité et leur bien-être. L’infraction est constituée dès lors que ce document n’est pas tenu ou n’est pas mis à disposition des autorités compétentes lors d’un contrôle. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement, cette contravention expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27049
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.