Natinf 27049 - Presentation au public a titre commercial de chiens ou de chats sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La présentation commerciale de chiens ou chats sans registre sanitaire est une contravention de 4ème classe. Régie par les articles R.215-5 et suivants du Code rural, elle expose à des sanctions sans emprisonnement ni amende spécifiée.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 27049	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

27/11/2025 à 21:59

Champ modifié

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La présentation commerciale de chiens ou chats sans registre sanitaire est une contravention de 4ème classe. Régie par les articles R.215-5 et suivants du Code rural, elle expose à des sanctions sans emprisonnement ni amende spécifiée.

Robot

28/07/2025 à 12:59

Champ modifié

intitule

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Presentation au public de chiens ou de chats sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux

Nouvelle valeur

Presentation au public a titre commercial de chiens ou de chats sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux

Robot

28/07/2025 à 12:59

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ANX.I CHAP.VI §2 ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Nouvelle valeur

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ART.5 §IV, ART.6 §VII, ART.9, ART.30 §VI ARR.MINIST DU 19/06/2025.