Natinf 27057
Obstacle aux prelevements et analyses sur des animaux de compagnie - protection des animaux domestiques
Que signifie le Natinf 27057 ?
Le Natinf 27057 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’obstacle aux prélèvements ou analyses sur des animaux de compagnie, prévu par les articles R.215-5 7°, R.214-34 et R.210-1 du Code rural. Cette infraction vise à garantir la protection des animaux domestiques en empêchant toute entrave aux contrôles sanitaires ou vétérinaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27057 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 4ᵉ classe, le fait de faire obstacle aux prélèvements ou analyses sur des animaux de compagnie, conformément aux dispositions du Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-5 7°, R.214-34 et R.210-1, s’inscrit dans le cadre de la protection des animaux domestiques et vise à assurer le respect des obligations sanitaires ou vétérinaires. Elle réprime notamment les comportements entravant les contrôles destinés à prévenir les risques pour la santé animale ou publique. Les textes applicables prévoient une amende contraventionnelle, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27057
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.