Natinf 27109
Non remise a un salarie agricole du releve mensuel des heures travaillees
Que signifie le Natinf 27109 ?
Le Natinf 27109 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant à l’omission de remettre au salarié agricole le relevé mensuel des heures travaillées, obligation prévue par le code rural. L’infraction concerne spécifiquement l’employeur ou son représentant, sans nécessité de préjudice démontré pour le salarié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27109 réprime le manquement à l’obligation légale de fournir un relevé mensuel des heures travaillées à un salarié agricole, conformément aux dispositions du code rural. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R. 719-3, R. 713-36, R. 713-38, R. 713-39 et L. 713-1 du code rural, sanctionne l’employeur qui ne transmet pas ce document, essentiel pour le suivi du temps de travail et la transparence des relations professionnelles. L’infraction est constituée dès lors que le relevé n’est pas remis, indépendamment de toute intention frauduleuse ou de préjudice subi par le salarié. Les articles R. 719-3 et R. 719-5 du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27109
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.