Natinf 27056
Presentation a la vente d'animaux de compagnie sur la voie publique
Que signifie le Natinf 27056 ?
Le Natinf 27056 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la présentation à la vente d'animaux de compagnie sur la voie publique, prévue par les articles R.215-5 6° et R.214-31-1 alinéa 2 du Code rural. Cette infraction vise spécifiquement l'exposition commerciale d'animaux domestiques dans l'espace public, sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27056 sanctionne la présentation à la vente d'animaux de compagnie sur la voie publique, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le Code rural. Cette infraction, définie aux articles R.215-5 6° et R.214-31-1 alinéa 2, interdit la commercialisation d'animaux domestiques dans l'espace public, sans distinction de race ou d'espèce, afin de prévenir les pratiques illégales et garantir le bien-être animal. L'article R.215-5 alinéa 1 du même code réprime ce comportement, qui peut donner lieu à une amende contraventionnelle. Cette mesure s'inscrit dans un dispositif plus large de protection des animaux et de régulation des activités commerciales liées à leur vente.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27056
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.