Natinf 27259
Mise sur le marche de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant consignes ou retires du marche
Que signifie le Natinf 27259 ?
Le Natinf 27259 vise un délit prévu par les articles L.237-2 et L.231-2-2 du Code rural, réprimant la mise sur le marché de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant qui ont fait l'objet d'une consigne ou d'un retrait du marché. Cette infraction concerne les professionnels mettant à disposition des produits interdits à la commercialisation, compromettant la sécurité sanitaire des aliments.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27259 correspond à l’infraction de mise sur le marché de produits d’origine animale ou de denrées alimentaires en contenant qui ont été consignés ou retirés du marché, constituant un délit au sens du Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles L.237-2 et L.231-2-2, vise à prévenir les risques sanitaires liés à la commercialisation de produits non conformes ou dangereux pour la santé publique. Elle s’applique aux opérateurs du secteur agroalimentaire qui, en dépit d’une mesure de consigne ou de retrait, persistent à distribuer ces produits. Les dispositions légales visent ainsi à garantir le respect des normes de sécurité alimentaire et à sanctionner les manquements susceptibles d’exposer les consommateurs à des dangers.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.