Natinf 27695
Peche maritime dans une zone interdite des terres australes et antarctiques francaises
Que signifie le Natinf 27695 ?
Le Natinf 27695 vise le délit de pêche maritime réalisée dans une zone interdite des terres australes et antarctiques françaises, tel que défini par les articles L.958-8 4°, L.958-5 et R.958-5 du code rural. L’infraction concerne toute activité de pêche exercée en violation des restrictions géographiques spécifiques à ces territoires, sans préjuger de la qualité de l’auteur ou des moyens employés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27695 correspond à l’infraction de pêche maritime dans une zone interdite des terres australes et antarctiques françaises, qualifiée de délit par le code rural. Cette infraction, prévue aux articles L.958-8 4°, L.958-5 et R.958-5, réprime toute activité de pêche menée en méconnaissance des zones géographiques strictement délimitées pour la protection de ces territoires ultramarins. Les textes applicables, notamment les articles L.958-8 et L.945-5 du code rural, encadrent les conditions de cette interdiction, qui vise à préserver les écosystèmes fragiles et les ressources halieutiques de ces zones. Les sanctions pénales associées, définies par les articles répressifs du même code, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, selon les circonstances et la gravité des faits constatés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.