Natinf 27688
Non respect des obligations d'enregistrement et de communication des donnees requises dans le cadre du systeme de surveillance des navires de peche maritime

Informations clés

Description

Le Natinf 27688 réprime le non-respect des obligations d’enregistrement et de communication des données requises pour la surveillance des navires de pêche maritime, constituant un délit au sens de l’article L.945-4 I 13° du Code rural. Cette infraction s’applique aux professionnels du secteur – armateurs, capitaines ou exploitants – qui omettent de déclarer ou enregistrent de manière incomplète ou inexacte les informations exigées par les règlements européens, notamment le règlement (CE) n°1224/2009 (articles 9 à 11) et le règlement (CE) n°1005/2008 (article 3 §1 b). Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des captures, des transbordements et des débarquements, ainsi qu’à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Les obligations portent sur des données techniques, géolocalisées et relatives aux activités de pêche, dont la transmission est essentielle pour les contrôles administratifs et la préservation des ressources halieutiques. Les articles L.945-5 et R.946-5 du Code rural précisent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.