Natinf 27605
Detention de plus de neufs chiens sevres dans des installations non conformes malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 27605 ?
Le Natinf 27605 correspond à un délit prévu par le Code rural, visant la détention de plus de neuf chiens sevrés dans des installations non conformes aux normes de bien-être animal, malgré une mise en demeure préalable. Cette infraction réprime le manquement persistant aux obligations légales après avertissement administratif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27605 sanctionne un délit lié à la maltraitance animale, plus précisément la détention de plus de neuf chiens sevrés dans des conditions non conformes aux exigences légales, en dépit d’une mise en demeure adressée par les autorités compétentes. Ce manquement est encadré par les articles L.215-10 (2°), L.214-6-1 (II) et L.206-2 (I) du Code rural, ainsi que par l’annexe I de l’arrêté ministériel du 25 octobre 1982, qui définissent les normes minimales applicables aux installations destinées aux animaux. L’infraction suppose une persistance dans l’illégalité après notification formelle, ce qui en aggrave la portée. Les sanctions sont prévues par les articles L.215-10 (alinéas 1 et 7) du même code, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être ordonnées par les autorités judiciaires ou administratives.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.