Natinf 27643
Deplacement d'ovin ou caprin en provenance ou a destination d'une exploitation sans le notifier dans les 7 jours, a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
Que signifie le Natinf 27643 ?
Le Natinf 27643 correspond à une contravention de 3ème classe visant l'absence de notification, dans un délai de 7 jours, du déplacement d'ovins ou de caprins en provenance ou à destination d'une exploitation, auprès de l'établissement d'élevage ou du gestionnaire de la base de données nationale d'identification. Cette infraction, prévue par les articles R.215-12 et D.212-30-1 du code rural, s'applique aux éleveurs ou détenteurs d'animaux concernés.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27643 réprime le défaut de déclaration d'un déplacement d'ovins ou de caprins dans les sept jours suivant l'opération, une obligation prévue par le code rural et de la pêche maritime. Plus précisément, cette contravention de 3ème classe sanctionne l'éleveur ou le détenteur qui omet de notifier ce mouvement auprès de l'établissement d'élevage compétent ou du gestionnaire de la base de données nationale d'identification (BDNI), conformément aux articles R.215-12 (I, 8°) et D.212-30-1 du code rural. L'infraction vise à garantir la traçabilité sanitaire et zootechnique des troupeaux, en assurant un suivi rigoureux des mouvements d'animaux. Les textes applicables, dont l'article L.212-12 du code rural et l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005, encadrent strictement cette obligation, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour ce manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.