Natinf 27646
Non justification, par delegataire, de la notification a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification, des deplacements d'ovin ou caprin d'une exploitation
Que signifie le Natinf 27646 ?
Le Natinf 27646 vise la contravention de 3ème classe commise par un délégué qui omet de justifier auprès de l’établissement d’élevage ou du gestionnaire de la base nationale d’identification la notification des déplacements d’ovins ou de caprins depuis une exploitation. Cette infraction, prévue par les articles R.215-12 III et D.212-30-1 II du code rural, sanctionne le manquement aux obligations de traçabilité des mouvements d’animaux.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27646 correspond à une contravention de 3ème classe réprimant l’absence de justification, par un délégué, de la notification des déplacements d’ovins ou de caprins à l’établissement d’élevage ou au gestionnaire de la base de données nationale d’identification. Cette obligation, encadrée par les articles R.215-12 III, D.212-30-1 II et L.212-12 du code rural, ainsi que par l’article 19-9 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005, vise à garantir la traçabilité des mouvements d’animaux au sein des exploitations. Le manquement à cette formalité administrative expose le délégué à une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, sans peine d’emprisonnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.