Natinf 27686
Peche maritime a une profondeur interdite
Que signifie le Natinf 27686 ?
Le Natinf 27686 correspond au délit de pêche maritime réalisée à une profondeur interdite, prévu par les articles L.945-4 I 3° et L.921-1 du Code rural ainsi que par le règlement CE du 29 septembre 2008. Il vise les professionnels ou personnes pratiquant la pêche en méconnaissance des zones de profondeur réglementées, portant atteinte à la préservation des ressources halieutiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27686 réprime le délit de pêche maritime effectuée à une profondeur interdite, infraction encadrée par les dispositions du Code rural et des textes européens. Ce délit, prévu à l’article L.945-4 I 3° du Code rural et au règlement (CE) n°1224/2009 du 29 septembre 2008, sanctionne la capture d’espèces marines dans des zones où la profondeur est expressément prohibée, afin de protéger les écosystèmes et les stocks halieutiques. Les contrevenants, qu’ils soient pêcheurs professionnels ou occasionnels, s’exposent à des sanctions pénales en application des articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural, qui prévoient des amendes et des mesures complémentaires telles que la confiscation des engins de pêche ou des produits de la pêche illicite.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.